Règlement (UE) 2024/1689

Le règlement européen sur l'IA : ce que vous devez savoir

La première réglementation complète de l'IA au monde est là. Comprenez les exigences, évaluez votre niveau de risque et assurez la conformité de vos systèmes d'IA.

Dates clés d'application

Le règlement sur l'IA est appliqué par phases. Voici les dates importantes.

August 1, 2024

Entry into Force

AI Act entered into force

February 2, 2025

Prohibited Practices

Ban on unacceptable-risk AI

August 2, 2025

GPAI Rules

General-purpose AI obligations

August 2, 2026

High-Risk AI

Full high-risk compliance

Système de classification des risques

Le règlement sur l'IA classe les systèmes d'IA en quatre niveaux de risque, chacun avec des exigences de conformité différentes.

Unacceptable Risk — Banned

Social scoring, real-time biometric surveillance, manipulative AI.

High Risk — Strict Requirements

AI in hiring, credit scoring, healthcare, law enforcement.

Limited Risk — Transparency

Chatbots, deepfakes, emotion recognition.

Minimal Risk — No Requirements

Spam filters, AI in video games, recommendation systems.

Pourquoi la conformité est importante

Penalties Up to €35M

Non-compliance can result in fines up to €35 million or 7% of global annual turnover.

Competitive Advantage

Companies that demonstrate AI compliance build trust with customers and regulators.

Time Is Running Out

High-risk AI requirements apply from August 2026.

Comment Ctrl AI résout la conformité

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