Le Digital Omnibus sur l'IA : ce que le Reglement (UE) 2026/1744 a change

La plupart des commentaires consacres a la premiere modification du Reglement sur l'IA de l'UE la resument en quatre mots : le Reglement sur l'IA a ete reporte. Ce resume est faux et, pour une equipe conformite, il est meme dangereux, car il conduit une organisation a suspendre des travaux portant sur des obligations deja exigibles et deja assorties de sanctions.

Le tableau exact comporte deux volets. Le regime des systemes a haut risque du chapitre III, sections 1 a 3, a bien ete reporte -- de seize mois pour les systemes autonomes et de douze mois pour ceux integres a des produits. Tout le reste a tenu. La date d'application generale du 2 aout 2026 n'a pas ete modifiee, la mise en application a commence ce jour-la, et les interdictions de l'article 5 sont en vigueur depuis le 2 fevrier 2025 en tout etat de cause.

Cet article expose ce que le reglement modificatif a reellement change, ce qu'il a deliberement laisse intact, et comment redeployer l'effort de conformite en consequence.

De quel texte s'agit-il

Le Reglement (UE) 2026/1744 du Parlement europeen et du Conseil du 8 juillet 2026 modifie le Reglement (UE) 2024/1689 en ce qui concerne la simplification de la mise en oeuvre des regles harmonisees concernant l'intelligence artificielle. Il est couramment designe sous le nom de « Digital Omnibus sur l'IA ». Il modifie egalement le Reglement (UE) 2018/1139 (aviation civile) et le Reglement (UE) 2023/1230 (machines).

Il a ete publie au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est entre en vigueur le 27 juillet 2026, le troisieme jour suivant sa publication. Il s'agit de la premiere modification du Reglement sur l'IA. EUR-Lex met desormais a disposition une version consolidee du Reglement sur l'IA datee du 27 juillet 2026 : c'est celle sur laquelle il faut travailler.

Ce qui a bouge

Trois echeances ont change. Toutes trois relevent du volet haut risque.

Le vehicule juridique est l'article 1er, point 40) b), du reglement modificatif, qui remplace le point c) du troisieme alinea de l'article 113. La disposition ainsi substituee rend le chapitre III, sections 1, 2 et 3, applicable -- a l'exception expresse de l'article 6, paragraphe 5 -- a compter du 2 decembre 2027 pour les systemes vises a l'article 6, paragraphe 2, et a l'annexe III, et a compter du 2 aout 2028 pour ceux vises a l'article 6, paragraphe 1, et a l'annexe I.

Cela recouvre les exigences de fond des articles 8 a 15 ainsi que les obligations des fournisseurs et des deployers des articles 16 a 27. Le report est reel pour quiconque construit un programme de conformite pour le haut risque. Ce n'est pas pour autant un report du Reglement sur l'IA.

Un report inconditionnel

Ce point est largement mal rapporte. La proposition initiale de la Commission, COM(2025) 836, subordonnait les nouvelles dates d'application a une decision de la Commission constatant la disponibilite des normes harmonisees -- un mecanisme dit d'« arret de l'horloge » susceptible de prolonger encore le report. Les colegislateurs l'ont ecarte.

Le texte adopte ne comporte aucun declencheur lie a l'etat des normes ni aucun report automatique supplementaire. Les commentaires qui presentent ce report comme conditionnel, ou qui laissent entendre que les dates pourraient encore glisser si les livrables du CEN-CENELEC prenaient du retard, decrivent une proposition rejetee et non le droit en vigueur. Il faut planifier en retenant le 2 decembre 2027 et le 2 aout 2028 comme des dates fermes.

Ce qui n'a pas bouge

C'est la moitie de l'histoire qui disparait des comptes rendus, et c'est precisement la que se situe l'exposition au risque de sanction.

• Le 2 aout 2026 est reste la date d'application generale. L'article 113, deuxieme alinea, n'a pas ete modifie. Le Bureau de l'IA de la Commission et les autorites nationales ont commence a appliquer le Reglement sur l'IA a cette date.
• Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent depuis le 2 aout 2026. L'article 50 figure au chapitre IV, en dehors du perimetre du report du chapitre III. La divulgation des chatbots, l'etiquetage des hypertrucages et le marquage lisible par machine des contenus de synthese sont exigibles.
• L'enregistrement au titre de l'article 49 n'est pas reporte. Il releve du chapitre III, section 5, en dehors du report des sections 1 a 3, et s'applique depuis le 2 aout 2026.
• L'article 6, paragraphe 5, est expressement exclu du report.
• Les interdictions de l'article 5 s'appliquent depuis le 2 fevrier 2025, inchangees.
• Les amendes de l'article 99 sont inchangees : jusqu'a 35 millions d'EUR ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial total pour les infractions a l'article 5 ; 15 millions d'EUR ou 3 % pour les autres obligations des operateurs, y compris l'article 50 ; 7,5 millions d'EUR ou 1 % pour les informations inexactes ou trompeuses. La regle de l'article 99, paragraphe 6, retenant le plus faible des deux montants pour les PME, est inchangee.
• Le chapitre V relatif a l'IA a usage general n'a pas ete modifie sur le fond. Les articles 51 a 55 et les annexes XI a XIII sont intacts ; la seule modification est la suppression du pouvoir d'approbation par acte d'execution figurant a l'article 56, paragraphe 6. Le seuil de risque systemique de l'article 51, paragraphe 2, reste fixe a 10^25 FLOP cumules d'entrainement, et les modeles GPAI mis sur le marche avant le 2 aout 2025 disposent toujours d'un delai courant jusqu'au 2 aout 2027 au titre de l'article 111, paragraphe 3.
• L'annexe III elle-meme n'a pas ete modifiee. Les huit rubriques de cas d'usage restent celles qui ont ete adoptees, et aucun acte delegue au titre de l'article 7 n'a ete pris.
• L'article 6, paragraphe 3, le filtre du haut risque, n'a pas ete modifie sur le fond. La regle selon laquelle un systeme de l'annexe III realisant un profilage de personnes physiques est toujours a haut risque subsiste.
• Le 2 aout 2030, echeance applicable aux systemes existants exploites par des autorites publiques, est inchange.

Deux nouvelles interdictions a compter du 2 decembre 2026

Le reglement modificatif insere deux nouveaux points a l'article 5, applicables l'un et l'autre a compter du 2 decembre 2026 :

• L'article 5, paragraphe 1, point b bis) interdit les systemes d'IA qui generent ou manipulent des images intimes realistes d'une personne identifiable sans le consentement de celle-ci.
• L'article 5, paragraphe 1, point b ter) interdit les systemes d'IA qui generent ou manipulent du materiel pedopornographique.

Le champ d'application de ces deux interdictions est precise aux nouveaux paragraphes 1 bis et 1 ter de l'article 5. S'agissant de dispositions de l'article 5, les infractions relevent du plafond de sanction le plus eleve. Les lignes directrices de la Commission sur les pratiques interdites du 4 fevrier 2025 restent la reference operationnelle pour l'article 5 et ne traitent pas encore de ces deux ajouts.

Le delai de grace de marquage de l'article 111, paragraphe 4

Un nouvel article 111, paragraphe 4, accorde aux systemes d'IA generative mis sur le marche avant le 2 aout 2026 un delai courant jusqu'au 2 decembre 2026 pour satisfaire a l'obligation de marquage lisible par machine de l'article 50, paragraphe 2.

Le perimetre de ce delai de grace est etroit. Il ne couvre que le marquage prevu a l'article 50, paragraphe 2, et uniquement pour les systemes preexistants. Les systemes mis sur le marche a compter du 2 aout 2026 devaient satisfaire a l'article 50, paragraphe 2, des le premier jour, et les autres obligations de l'article 50 -- information sur l'interaction au titre de l'article 50, paragraphe 1, divulgation des hypertrucages au titre de l'article 50, paragraphe 4 -- n'ont beneficie d'aucun delai de grace.

Les autres modifications

L'article 4, relatif a la culture en matiere d'IA, a ete reecrit et assoupli. Il se lit desormais comme une exigence proportionnee, calibree sur le risque et la complexite de l'usage, plutot que comme une obligation stricte et auditee. Les programmes de formation restent une bonne pratique, mais le texte modifie ne presente plus la culture en matiere d'IA comme une obligation prescriptive.

Les machines ont ete deplacees au sein de l'annexe I, de la section A vers la section B. L'annexe III, en revanche, n'a pas ete modifiee.

Un nouvel article 43, paragraphe 3, fixe une echeance au 28 janvier 2028 : les organismes deja notifies au titre de la legislation sectorielle figurant a l'annexe I, section A, doivent avoir demande a cette date leur designation au titre du chapitre III, section 4, du Reglement sur l'IA. Ce point interesse quiconque envisage une voie d'evaluation de la conformite par un tiers pour un systeme integre a un produit.

Les articles 102 a 110 du Reglement sur l'IA ont ete avances et s'appliquent depuis le 27 juillet 2026.

Une discordance de redaction est connue et merite d'etre relevee. L'article 111, paragraphe 1, relatif aux systemes d'information a grande echelle enumeres a l'annexe X, n'a pas ete realigne sur les nouvelles dates. Il continue de renvoyer en interne au 2 aout 2027, avec une echeance de mise en conformite au 31 decembre 2030.

Les dates qui comptent desormais

Ce que cela implique pour votre programme de conformite

Poursuivre ce qui etait deja exigible. La divulgation et le marquage au titre de l'article 50, l'enregistrement au titre de l'article 49 et le criblage au titre de l'article 5 sont tous applicables, et aucun d'eux n'a ete reporte. Si la modification a declenche une revue, la conclusion correcte de cette revue est la confirmation que ces trois chantiers sont dotes des ressources necessaires, et non leur mise en sommeil.

Inscrire le 2 decembre 2026 au plan a court terme. Deux echeances tombent a cette date : les deux nouvelles interdictions de l'article 5 et l'expiration du delai de grace de marquage de l'article 111, paragraphe 4, pour les systemes generatifs preexistants. La seconde suppose des travaux d'ingenierie sur le marquage des sorties, qui ne se lancent pas en novembre.

Traiter les seize mois supplementaires du volet haut risque comme une capacite, et non comme du mou. L'usage evident en est le travail qui doit se derouler de maniere sequentielle : la classification au titre de l'article 6 sur l'ensemble du portefeuille, le systeme de gestion des risques de l'article 9, la gouvernance des donnees au titre de l'article 10, la documentation technique de l'annexe IV, la journalisation, la conception du controle humain et -- lorsqu'une voie faisant intervenir un tiers s'applique -- la mobilisation d'un organisme notifie, qui dispose desormais de son propre jalon au 28 janvier 2028.

Ce qui reste incertain

Deux elements sont frequemment cites comme s'ils faisaient droit, alors qu'ils n'en font pas.

Le volet donnees du Digital Omnibus, COM(2025) 837 -- qui modifierait le RGPD, les regles ePrivacy, le reglement sur les donnees, NIS2 et DORA -- reste une proposition. Seul le volet IA est devenu le Reglement (UE) 2026/1744. Rien dans la proposition relative aux donnees n'est contraignant.

Les lignes directrices de la Commission sur la classification a haut risque au titre de l'article 6, paragraphe 5, publiees le 19 mai 2026 en trois documents, sont a l'etat de projet. La consultation s'est achevee le 23 juillet 2026, et l'echeance legale du 2 fevrier 2026 fixee pour ces lignes directrices n'a pas ete tenue. Toute position qui en est tiree doit etre consignee en interne comme une interpretation provisoire, et non comme une orientation etablie.

Pour la sequence complete des dates d'application du reglement, voir le calendrier du Reglement sur l'IA de l'UE ; pour la structure d'ensemble du reglement, voir l'apercu du Reglement sur l'IA de l'UE.